Conditions générales de vente

ProxyDomi — Téléassistance 4G mobile pour personnes âgées — Conditions Générales de Vente — Version légale en vigueur mai 2025.

Article 1 – Définitions

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants auront la signification définie ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Ces définitions sont contractuellement opposables à toute personne contractant avec ProxyDomi :

Société : désigne ProxyDomi, Société à Responsabilité Limitée de droit français, dont le siège est situé à Paris et enregistrée au RCS de Paris, prestataire exclusif des services de téléassistance mentionnés aux présentes. Elle conserve l'entière maîtrise du Service, du Matériel, et des conditions de son exécution.

Client (ou Souscripteur) : désigne la personne physique majeure, juridiquement capable, ayant souscrit un contrat d'abonnement au Service de téléassistance, et s'engageant personnellement à en assumer l'ensemble des obligations financières et contractuelles, même lorsque le Service bénéficie à un tiers. Le Client est tenu de s'assurer que toutes les obligations du Contrat sont respectées, que ce soit par lui-même ou par toute personne utilisant le Service.

Bénéficiaire : désigne la personne physique recevant effectivement le Service de téléassistance, qui peut être différente du Client. Le Bénéficiaire doit obligatoirement résider en France métropolitaine. Le Client est pleinement responsable du respect du Contrat par le Bénéficiaire, dont il garantit la coopération, la présence au lieu d'installation et l'acceptation expresse du Service.

Service de Téléassistance (ou Service) : désigne le service d'assistance à distance, opéré 24h/24 et 7j/7 par une centrale d'écoute et d'alerte, permettant, en cas d'activation d'un dispositif d'urgence, d'alerter les contacts désignés et/ou les services de secours selon un protocole strict. Ce Service constitue une simple prestation de relais vers les secours, sans que la Société ne s'engage à aucun résultat ni à aucune obligation médicale.

Matériel : désigne l'ensemble des équipements (boîtier, médaillon, bracelet, capteurs, carte SIM, câbles, batteries, accessoires…) mis à la disposition exclusive et temporaire du Client/Bénéficiaire. Le Matériel reste en pleine propriété de la Société, insaisissable, non cessible, et soumis à restitution dans des conditions strictes. Le Client en assume la garde juridique et le risque dès la livraison.

Contrat : désigne l'accord contractuel formé entre la Société et le Client, constitué des présentes CGV, du formulaire de souscription signé, de toute option ou offre commerciale acceptée, ainsi que de tout avenant ou condition particulière ultérieurement approuvée.

Durée Initiale : désigne la période contractuelle minimale et irrévocable de vingt-quatre (24) mois à compter de la prise d'effet du Contrat, pendant laquelle le Client renonce expressément à toute résiliation anticipée pour convenance. Toute tentative de résiliation hors des cas strictement encadrés est nulle.

Tacite Reconduction : désigne le renouvellement automatique du Contrat pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée conforme aux CGV. Chaque reconduction prolonge de plein droit l'engagement du Client dans les mêmes conditions.

Prélèvement SEPA : désigne l'un des modes de paiement autorisant ProxyDomi, via mandat signé, à prélever de plein droit toutes sommes présentes, passées et futures dues au titre du Contrat (abonnements, frais, indemnités, pénalités, ou toute autre dette exigible), sans notification préalable, y compris postérieurement à la résiliation du Service (notamment en cas de non-restitution du Matériel).

Article 2 – Objet et champ d'application du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Société, en sa qualité de prestataire exclusif, s'engage à fournir au Client le Service de téléassistance à domicile par l'intermédiaire de dispositifs électroniques d'alerte connectés à une centrale d'écoute fonctionnant 24h/24 et 7j/7.

2.1. Objet du Service. Le Service vise à assurer, au moyen du Matériel fourni par la Société, une interface sécurisée entre le Bénéficiaire et une plateforme d'assistance à distance, afin de permettre en cas d'alerte : la détection de situations de détresse ou d'urgence, la prise de contact avec le Bénéficiaire, la sollicitation des contacts de confiance ou des services de secours, selon les informations et protocoles fournis par le Client. Le Service ne se substitue en aucun cas à une surveillance humaine continue, ni à un service de soins médicaux. Il est fondé sur une obligation de moyens, et la Société ne saurait garantir ni la prévention de tout accident, ni l'issue des interventions déclenchées.

2.2. Nature de la relation contractuelle. Le Service est proposé à titre onéreux, selon les conditions de l'Abonnement en vigueur au jour de la souscription. Le Client s'engage pour une Durée Initiale ferme et incompressible de vingt-quatre (24) mois, avec reconduction tacite annuelle au-delà. Le Matériel reste la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée du Contrat. La restitution, la perte, le dysfonctionnement ou l'absence d'utilisation du Matériel — quelle qu'en soit la cause — n'interrompt pas le Contrat, ni ne suspend l'obligation de paiement.

Article 3 – Formation du Contrat et modalités de souscription

Le présent Contrat est réputé formé dès validation de la souscription par la Société, matérialisant l'accord de volonté entre les parties. Il engage irrévocablement le Client pour l'ensemble des obligations prévues aux présentes, notamment financières, dès la date de prise d'effet définie contractuellement.

3.1. Modalités de souscription. La souscription au Service peut intervenir par signature papier, procédure électronique (plateforme numérique ou site internet sécurisé) ou souscription téléphonique confirmée par un enregistrement vocal ou une validation écrite. Dans tous les cas, la souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des conditions tarifaires et d'engagement mentionnées dans le bulletin de souscription, ainsi que de toute annexe éventuelle. La Société se réserve le droit exclusif de refuser toute demande de souscription ne remplissant pas les conditions contractuelles requises, sans que cette décision ne puisse être contestée ni générer d'indemnisation.

3.2. Capacité juridique du Client. Le Client déclare être une personne physique majeure, juridiquement capable de contracter, souscrire le Contrat en son nom propre ou en tant que représentant légal dûment habilité du Bénéficiaire, et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour communiquer les données personnelles requises. En cas de souscription effectuée par un tiers pour le compte d'un Bénéficiaire, le Client reste pleinement responsable du respect du Contrat, du paiement des sommes dues, et de l'usage du Service.

3.3. Documents contractuels opposables. Par ordre hiérarchique décroissant : le bulletin ou formulaire de souscription signé (conditions particulières, tarifs, options, avenants), les présentes CGV, puis tout document annexe expressément accepté par les deux parties. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Aucun document émanant du Client ne saurait modifier les engagements du présent Contrat, sauf acceptation écrite expresse de la Société.

Article 4 – Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature. Pendant cette période, le Client ne peut résilier pour convenance personnelle, sauf cas légaux ou exceptionnels prévus ci-dessous. À l'issue de ces 24 mois, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois chacune.

4.1. Information préalable à la reconduction. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, la Société informera le Client, par courrier postal ou électronique, de la reconduction prochaine du Contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance. Pour refuser la reconduction, le Client devra adresser une demande écrite de non-renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de la Société, au plus tard un (1) mois avant l'échéance, contenant nom, prénom, numéro de Contrat (ou date de souscription) et une déclaration claire et non équivoque de non-renouvellement.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 et 5.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant souscrit à distance (téléphone, internet, courrier) ou hors établissement dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification, à compter de la date de signature du Contrat ou de la réception du Matériel si elle est postérieure. La rétractation doit être formulée par une déclaration écrite claire et non équivoque, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit permettant une traçabilité formelle. Le Client est invité à indiquer ses nom, prénom, adresse, numéro de Contrat, ainsi qu'une copie du Contrat signé et d'une pièce d'identité (facultatif mais recommandé). Les rétractations orales, incomplètes ou transmises par des canaux non traçables ne seront pas prises en compte.

5.3. Activation anticipée du Service. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que le Service soit activé immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours), il devra en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, le droit de rétractation reste possible, mais la Société pourra facturer le montant proportionnel aux jours de Service effectivement exécutés ; si le Service est entièrement exécuté dans le délai de 14 jours et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit est caduc.

Article 6 – Tarifs, facturation et modalités de paiement

6.1. Prix de l'Abonnement. Le tarif de l'Abonnement, indiqué sur le bon de souscription, comprend l'accès au Service, la mise à disposition du Matériel, l'entretien et la maintenance, ainsi que les prestations associées. Le bon de souscription précise le prix mensuel, le montant de la caution le cas échéant, les frais de mise à disposition ou d'activation, ainsi que tout tarif complémentaire applicable.

6.2. Facturation. L'Abonnement est facturé mensuellement, par avance. Chaque mensualité est indivisible et reste due en totalité, même en cas d'absence temporaire du Bénéficiaire, de non-utilisation partielle ou totale du Service, ou de dysfonctionnement non imputable à la Société.

6.3. Modalités de paiement. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire. Le Client s'engage à maintenir un compte actif et approvisionné, à informer sans délai la Société de toute modification de ses coordonnées bancaires, et à s'abstenir de toute opposition abusive aux moyens de paiement.

6.4. Incident de paiement. Tout incident de paiement entraînera la facturation d'un frais forfaitaire de 10 € TTC par incident. En cas d'incident répété, la Société pourra représenter les prélèvements, suspendre temporairement le Service, et adresser une mise en demeure de régularisation.

6.5. Indemnité en cas de résiliation anticipée. Hors cas légitimes (décès ou entrée définitive en établissement médicalisé — article 8.4), la Société pourra réclamer une indemnité contractuelle visant à compenser la rupture anticipée, appréciée selon la durée restante, le comportement du Client, le respect de ses obligations et l'état du Matériel restitué.

6.6. Interdiction de compensation. Le Client s'interdit toute compensation ou retenue sur les sommes dues. Toute contestation doit être formulée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

6.7. Révision des tarifs. La Société peut réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois. Le Client dispose de deux (2) mois pour contester la modification ou demander la résiliation à échéance. L'absence de réponse vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6.8. Reconnaissance de dette. Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours suivant son émission sera réputée acceptée. La signature du bon de souscription constitue une reconnaissance de dette au sens des articles 1348 et suivants du Code civil.

6.9. Incidents de paiement et conséquences. Tout incident de paiement non régularisé déclenche des frais cumulatifs : frais de rejet bancaire (20 € TTC), frais de traitement administratif (50 € TTC après 15 jours), frais de relance postale LRAR (15 € TTC), frais de réactivation du Service (30 € TTC), indemnité pour opposition abusive (250 € TTC), frais de recouvrement externe (15 % TTC du montant dû), pénalité de retard (5 € TTC/jour à partir du 31^e jour, plafonnée à 150 € TTC), et exigibilité anticipée du solde du Contrat après 30 jours sans régularisation. Le Service pourra être suspendu sans préavis, sans interruption de la facturation.

Article 7 – Clause pénale et indemnités en cas de résiliation anticipée

7.1. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans motif légitime, la Société pourra facturer une indemnité contractuelle forfaitaire équivalente aux mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement, déduction faite des frais évités.

7.2. Frais administratifs. En cas de résiliation anticipée hors cas prévus à l'article 7.3, des frais administratifs de 50 € TTC seront facturés. Ces frais ne sont pas dus en cas de décès du Bénéficiaire, de force majeure acceptée, ou de résiliation à échéance.

7.3. Résiliation sans pénalité — cas légitimes. Uniquement en cas de décès du Bénéficiaire (ou du Souscripteur), sur présentation d'un acte de décès, ou d'entrée définitive en EHPAD ou maison médicalisée, sur présentation d'une attestation d'admission. Les justificatifs doivent être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société.

Article 8 – Résiliation du Contrat : conditions et effets

8.1. Résiliation à échéance. À l'issue de la période d'engagement initiale, puis à chaque échéance annuelle, le Client peut résilier sans frais en adressant une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant l'échéance, contenant nom, prénom, numéro de Contrat et déclaration claire de résiliation. Toute demande incomplète ou hors délai sera considérée comme non conforme et le Contrat sera reconduit automatiquement.

8.2. Résiliation anticipée non autorisée. En dehors des cas de l'article 7.3, aucune résiliation anticipée ne sera acceptée sauf accord exceptionnel préalable écrit de la Société. Le Client reste redevable des mensualités restantes, de frais administratifs forfaitaires de 50 € TTC, des frais de relance et recouvrement, et d'une indemnité complémentaire de 150 € TTC en cas de révocation d'un moyen de paiement sans justification valable.

8.3. Résiliation pour faute du Client. La Société peut résilier de plein droit en cas de manquement grave : refus de paiement, défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure, refus de restituer le Matériel, comportement irrespectueux envers le personnel, usage frauduleux du Matériel, ou risque pour la sécurité des intervenants. Une mise en demeure de 15 jours calendaires est adressée avant résiliation effective.

8.4 et 8.5. Obligations post-résiliation. Le Client doit restituer intégralement le Matériel, en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. À défaut, une pénalité forfaitaire de 250 € TTC par dispositif non restitué s'applique, avec poursuite de la facturation mensuelle jusqu'à restitution ou paiement de la pénalité. La non-utilisation du Service (temporaire ou définitive) ne constitue en aucun cas un motif de résiliation, de suspension ou de réduction des paiements.

Article 9 – Mise à disposition, utilisation et restitution du Matériel

9.1. Le Matériel demeure, pendant toute la durée du Contrat et après sa résiliation, la propriété exclusive de la Société. Le Client assume la garde juridique du Matériel dès sa livraison et peut être tenu responsable de toute perte, vol ou dégradation, sauf vice avéré ou force majeure.

9.2. Livraison et installation. Le Client s'engage à accueillir l'équipe d'installation, préparer un accès sécurisé et fonctionnel, et vérifier la conformité du Matériel le jour de la réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures. En cas d'absence injustifiée, un déplacement vain sera facturé 50 € TTC forfaitaires.

9.3. Entretien et responsabilité du Client. Le Client doit utiliser le Matériel avec soin et signaler immédiatement toute anomalie. En cas de négligence, la Société pourra facturer les frais de réparation, un forfait de 60 € TTC pour intervention technique liée à une mauvaise manipulation, ou une pénalité de 100 € TTC en cas de déclenchement volontaire ou malveillant du système.

9.4, 9.5 et 9.6. Restitution en fin de Contrat. Le Client doit restituer l'intégralité du Matériel dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la fin du Contrat, par envoi postal sécurisé ou remise en main propre. En cas de non-restitution, de restitution partielle ou détériorée, une indemnité forfaitaire de 250 € TTC par dispositif est due, exigible immédiatement et pouvant être prélevée sur le moyen de paiement actif du Client.

9.7. Transfert de propriété. Le paiement intégral de l'indemnité de non-restitution vaut abandon de l'obligation de restitution et déclenche le transfert de propriété du Matériel au Client, qui assumera alors seul l'entretien et la responsabilité liée à son usage, sans garantie ni assistance technique de la Société.

Article 10 – Suspension du Service

10.1. Aucune suspension temporaire du Service ne peut être accordée à l'initiative du Client, quelle qu'en soit la raison. L'Abonnement mensuel reste intégralement dû.

10.2. La Société peut suspendre immédiatement le Service, sans préavis, en cas d'incident de paiement répété, d'utilisation frauduleuse du Matériel, de comportement abusif du Client, ou de risque pour la sécurité des intervenants. La suspension n'interrompt pas la facturation.

10.3. La Société pourra suspendre temporairement le Service, sans compensation, pour maintenance technique planifiée, mise à jour logicielle ou matérielle, ou remplacement/test du Matériel. Le Client sera informé à l'avance dans la mesure du possible.

Article 11 – Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à utiliser le Service et le Matériel conformément à leur destination, à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, personnes à prévenir, informations médicales essentielles) et à en notifier toute modification. Le Client doit veiller à ce que le Bénéficiaire soit joignable à tout moment, réside dans un logement accessible et sécurisé, et dispose de personnes de confiance disponibles en cas d'alerte.

Le Contrat est personnel et non transférable : aucune cession, donation, sous-location ou délégation à un tiers n'est autorisée sans accord écrit de la Société.

Clause de solidarité. Lorsque le Souscripteur est une personne différente du Bénéficiaire, les deux parties sont solidairement responsables du respect des engagements contractuels (paiement, restitution du Matériel, réparation d'un dommage).

Article 12 – Obligations et responsabilités de la Société

La Société met à disposition un Service disponible 24h/24 et 7j/7 via une centrale d'écoute dédiée, sous réserve de conditions techniques normales. En cas d'alerte, elle applique un protocole normalisé pour prévenir les contacts ou services compétents désignés par le Client, sans être responsable des retards ou refus d'intervention de tiers. La Société est tenue à une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat.

Respect de la vie privée. Par principe de confidentialité, la Société n'effectue aucun appel sortant vers le dispositif de téléassistance du Bénéficiaire, celui-ci étant configuré pour décrocher automatiquement. Le Service fonctionne exclusivement selon le protocole d'alerte défini, à l'initiative du Bénéficiaire ou d'un déclenchement automatique en cas d'urgence.

Article 13 – Responsabilité de la Société, exclusions, limitation de garantie

La Société est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour assurer la continuité et la fiabilité du Service, sans garantie absolue de fonctionnement sans interruption.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du réseau GSM ou internet, de coupure de courant, d'informations erronées communiquées par le Client, de comportement du Bénéficiaire empêchant l'intervention, d'intervention retardée des proches ou des secours, ou d'impossibilité d'accès au domicile.

Le Client reconnaît que le Service est un outil de téléassistance et non un service médical ou de surveillance humaine : la Société n'assume aucune garantie de prévention, de sécurité absolue ou de résultat médical.

Article 14 – Données personnelles et confidentialité

La Société collecte et traite les données personnelles du Client et du Bénéficiaire (identification, coordonnées des personnes de confiance, informations de santé strictement nécessaires, historiques d'interaction avec la centrale d'écoute) aux seules fins de gestion du Contrat, de traitement des alertes et de respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de trois (3) mois après sa résiliation, sauf obligation légale contraire (les documents comptables et fiscaux sont conservés dix (10) ans).

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données, à exercer par email à contact@proxydomi.fr. Le Client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Voir également notre politique de confidentialité.

Article 15 – Communications électroniques et convention de preuve

Le Client reconnaît que les échanges électroniques avec la Société ont la même valeur juridique que des échanges écrits sur papier. Les communications téléphoniques, échanges électroniques et données d'alerte peuvent être enregistrés, archivés et horodatés à des fins de preuve, avec une valeur probante équivalente à un écrit, sauf preuve contraire. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès.

Article 16 – Service client et réclamations

Le Client peut contacter le service client par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social, par email à contact@proxydomi.fr, ou par téléphone au 09 72 42 55 95, en précisant nom, numéro de Contrat, description de la demande et coordonnées.

Toute réclamation relative à l'exécution du Contrat, à la facturation ou au fonctionnement du Service doit être formulée par écrit dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'événement concerné. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Article 17 – Médiation et règlement amiable des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, après avoir préalablement épuisé les voies internes de réclamation auprès de : ProxyDomi – Service Client, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@proxydomi.fr.

Le médiateur désigné est Batirmédiation Conso — 834, chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest-les-Eaux — contact@batirmediation-conso.fr — batirmediation-conso.fr.

Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français. Pour tout litige, si le Client est un professionnel, les juridictions du ressort de Paris sont exclusivement compétentes ; si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable via le service client puis, si nécessaire, la médiation prévue à l'article 17.

Article 19 – Dispositions finales

Le Contrat reste pleinement applicable même en cas de changement imprévu de circonstances (article 1195 du Code civil). Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de la Société ; celle-ci peut céder tout ou partie de ses droits à une société affiliée ou à un tiers présentant des garanties équivalentes.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois pour toute modification substantielle. Les présentes CGV, le contrat d'Abonnement et tout document annexé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le présent Contrat est archivé par la Société dans des conditions garantissant son intégrité, conformément aux exigences légales en vigueur.